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Conditions Générales de Vente Paul Maret SA
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Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

1              Champ d'application

1.1.         Les présentes conditions règlent les relations commerciales entre Paul Maret SA (ci-après PMSA) et ses clients. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre PMSA et un client. Les présentes conditions générales sont réputées connues et acceptées sans réserve lors de l’ouverture d’un compte, par la passation d’une commande, lors de la conclusion d’un contrat ou par la prise de possession de marchandise. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ; des dérogations, garanties ou conditions spécifiques aux produits demeurent réservées et doivent être dans tous les cas libellées par écrit et signées par des représentants autorisés de PMSA.

2.             Ouverture de compte

2.1           Une limite de crédit est accordée par PMSA au client. Celle-ci peut être révisée en tout temps. Le compte peut être annulé sans avis.

2.2           Le Client informera le commerce de tout changement de nom, d’adresse ou de raison sociale.

3.             Offres

3.1           Les offres ont une validité de 3 mois. Une durée ou une validité différente peut toutefois être précisée sur l’offre.

3.2           Une offre n’est valable que pour les quantités et les conditions définies sur celle-ci.

4.             Prix

4.1.          Tous les prix s'entendent marchandises enlevées à notre dépôt. L’adaptation au prix du jour reste réservée.

4.2           La TVA n'est pas incluse dans les prix et sera indiquée séparément sur les factures au taux en vigueur fixé par l’administration fédérale.

4.3           Les éventuelles corrections de factures (prix à l’unité, quantités, rabais), mais aussi les renvois de palettes et d’emballages vides sont à convenir avec PMSA. Les notes de crédit ou les factures correspondant à ces corrections ou renvois seront envoyées avec la prochaine facturation.

5.             Conditions de livraison

5.1.          Les transports seront facturés séparément selon le tarif en vigueur. Ils incluent la taxe RPLP.

                Des suppléments seront perçus pour le transport en montagne et de chantier difficile d’accès.

                Les suppléments de transport, p. ex. pour autorisations spéciales, routes privées, etc. sont facturés en sus. Selon le fournisseur, une contribution au transport sera calculée pour les livraisons départ usine. Le client prend la responsabilité des dégâts causés à l’environnement en raison d’un accès inapproprié. Seul le chauffeur prend la responsabilité d’accéder ou de refuser l’accès au chantier.

                Le déchargement s'entend au sol à côté du camion. Le déchargement par grue et/ou par plate-forme élévatrice sont facturés en sus, selon tarif en vigueur.

                Pour tous les matériaux qu’elle ne tient pas en stock, PMSA peut calculer des frais spéciaux d'acquisition de produits.

5.2.          La livraison des marchandises se fera à l’adresse de livraison indiquée par le client. En l’absence d’adresse de livraison, le siège social ou le dépôt du client sera considéré comme lieu de livraison. Dans la mesure où la livraison a été annoncée, mais que ni le client ni une personne mandatée par ses soins ne sont présents lors de la livraison, le déchargement a valeur de remise conforme de la marchandise.

5.3.          Toutes les livraisons, également les envois franco, s'effectuent aux risques et périls du destinataire, à l'exception des transports exécutés par PMSA ou par un transporteur dûment mandaté par elle. Pour les transports par chemin de fer, le destinataire est tenu de faire établir, par les soins de la compagnie de chemin de fer, un procès-verbal des dégâts survenus lors du transport. Les prétentions à des dommages intérêts éventuels doivent également lui être adressées. Il en est de même pour les retards de livraison de marchandises expédiées à temps. PMSA décline toute responsabilité pour de tels dommages. Si la marchandise subit des dégâts lors d’un transport exécuté par PMSA ou par un transporteur mandaté par elle, PMSA doit être avisée par le client dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise et par écrit.

5.4.          Les emballages facturés (palettes, etc...) doivent être payés avec les factures de marchandises. Des déductions ne sont admises que si une note de crédit a été préalablement établie. Tous les emballages facturés seront crédités pour autant qu'ils soient rendus en bon état à PMSA ou à la fabrique sous déduction d’un montant déterminé par le fournisseur. Le transport sera facturé pour toute demande de reprise de palettes sans livraison simultanée de produits

5.5.          PMSA décline toute prétention à des dommages-intérêts en suite de retard de livraison, en particulier par manque de marchandises dans les fabriques ou par rupture passagère du stock. Font exception les cas où le retard de livraison est imputable à une faute grave de la part de PMSA. La responsabilité pour dommages indirects et/ou consécutifs est exclue dans tous les cas.

5.6.          Le destinataire de la marchandise doit mettre à disposition du personnel d'aide lors du déchargement d'un camion de PMSA ou d'une entreprise de transport mandatée par lui faute de quoi, PMSA se donne le droit de facturer le temps de travail supplémentaire. L’emplacement pour le déchargement doit pouvoir être atteint sans difficultés et temps d’attente. Si tel n’était pas le cas, PMSA se donne le droit de facturer la régie en sus.

5.7.          Les articles commandés spécialement ne seront ni repris ni échangés. PMSA se donne le droit de facturer la marchandise commandée spécialement et pas enlevée par le client. Sauf avis de la part du client, les articles commandés spécialement seront livrés sur le chantier indiqué par le client dès réception. En l'absence d'adresse de chantier, le dépôt du client sera considéré comme lieu de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du client selon les tarifs en vigueur.

5.8.          Les surcoûts dus à une réception tardive des marchandises ou le non retrait des marchandises par le client (par ex : entreposage des marchandises, taxes d’élimination des marchandises) sont à la charge du client.

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5.9           Les profits et risques de la marchandise passent au client lors de l’enlèvement de la marchandise à notre dépôt, même si la livraison est prévue franco ou selon une clause analogue. Font exception uniquement les livraisons effectuées par nos soins ou par un transporteur dûment mandaté ou encore par nos fournisseurs en notre nom, pour lesquels le transfert des profits et risques a lieu lors du déchargement de la marchandise.

5.10.        La société et le client conviennent ici expressément d’un pacte de réserve de propriété, valable pour tous les contrats de vente conclus entre eux , en vertu duquel le client ne devient pas propriétaire des choses vendues lors du transfert de la possession, mais seulement lorsqu’il en aura payé l’entier du prix convenu. La société est dès lors autorisées à requérir unilatéralement et à ses frais auprès de l’Office des poursuites l’inscription du présent pacte dans le registre des pactes de réserve de propriété.

6.             Garanties

6.1.          Les différences courantes ou liées à la technique de fabrication en matière de cote, de nature de la surface, de poids, de couleur, et de manière générale toutes les différences qui ne s’écartent pas des normes en vigueur ne sont pas considérées comme des défauts, dans la mesure où la marchandise livrée permet l’usage prévu. Il n’y a pas non plus défaut dans les cas suivants :

                -  inobservation des règles admises dans la branche ;

                -  traitement, utilisation, mise en œuvre ou stockage incorrect ;

                -  non-respect des instructions techniques ou des instructions de montage et d’entretien ;

                -  violation des prescriptions de construction ou autres de nos fournisseurs fabricants ;

                -  usure normale ou usage excessif.

6.2.          Si la livraison présente des défauts, le client doit les annoncer immédiatement par écrit, au plus tard dans les 7 jours après réception de la marchandise. Les défauts allégués doivent être spécifiés de manière précise. Lorsque les marchandises sont prélevées au dépôt de PMSA, le client - ou le chauffeur qui a chargé de ce transport - est tenu de contrôler la marchandise. Une marchandise qui donne lieu à une réclamation ne doit en aucun cas être utilisée dans la réalisation d’un ouvrage. Tous les coûts entraînés par la non-observation de cette règle, y compris les dommages consécutifs, sont à la charge du client. Un produit défectueux posé ou utilisé est considéré comme accepté. Si la marchandise n'a pas fait l'objet d'une réclamation dans le délai susmentionné, elle est considérée comme acceptée.

6.3.          En cas de réclamations adressées dans le délai imparti concernant un produit présentant une qualité défectueuse pouvant être imputée à PMSA, celle-ci répare ou remplace gratuitement et aussi rapidement que possible la marchandise incriminée. Pour les produits réparés ou remplacés, PMSA donne la même garantie que pour les prestations initiales.

6.4.          Si le défaut est attribué à une faute de fabrication ou du matériau lui-même, PMSA transmet la réclamation au fabricant concerné. PMSA peut en tout temps se substituer de la garantie donnée par le fabricant. La garantie donnée par PMSA ne peut jamais excéder celle du fabricant.

6.5.          Les réclamations au sujet de la marchandise livrée ne libèrent pas le client de l'obligation de paiement dans les délais impartis.

6.6.          Aucune autre prétention du client ne sera prise en considération, en particulier une prétention à un dédommagement pour des dégâts ne concernant pas directement la livraison proprement dite.

6.7.          De manière générale, l'obligation pour PMSA disparaît quand et pour autant qu'elle assure la fonction d'organisme de facturation et de paiement.

6.8.         Il y a prescription de l’ensemble des droits à garantie après écoulement d’une (1) année à compter de la réception des marchandises. Ceci vaut également si les défauts d’un objet intégré dans un ouvrage immobilier conformément à l’utilisation pour laquelle il est prévu sont à l’origine d’un défaut de l’ouvrage. Lorsque les marchandises livrées sont destinées à un usage privé, les droits à garantie seront prescrits au bout de deux (2) ans.

6.9.     Le certificat de conformité en relation avec la marchandise vendue est à disposition sur le site web du fabricant ou de l'importateur du produit. 

7.             Conditions de paiement

7.1.          Les conditions de paiement indiquées sur la facture sont applicables et s’entendent à partir de la date d’édition de la facture.

7.2.          Suivant les circonstances et en particulier lors de commandes de modèles uniques, de marchandises spéciales ou sur mesure, PMSA peut exiger le paiement comptant, un acompte, une garantie, un paiement total préalable ou le paiement avant l’échéance du délai de paiement.

7.3.          Le client se trouve automatiquement en retard de paiement après dépassement du délai indiqué sur la facture dès la date de la facture et il doit payer les frais de rappel ainsi que les intérêts moratoires au taux du marché.

7.4.          Tout avantage accordé par PMSA deviendra caduc si elle doit poursuivre le client en cas de faillite ou si la créance de PMSA est incluse dans une procédure concordataire. Au cas où PMSA met un client en poursuite, la totalité de la créance et les intérêts de retard deviennent exigibles.

7.5.          Un supplément pour petite quantité de CHF 20.-- sera facturé pour des achats d'une valeur inférieure à CHF 200.-- par période de facturation, pour autant que ceux-ci ne soient pas payés comptant ou par carte de débit ou crédit.

7.6.          PMSA se réserve le droit d'exiger un paiement comptant, une production de garantie ou un paiement à l'avance.

7.7.          Les livraisons à crédit peuvent être bloquées avec effet immédiat et sans avertissement préalable pour des clients ayant dépassé les limites de crédit ou en retard de plus d'un mois sur leurs paiements. PMSA se réserve la possibilité d’informer les fournisseurs afin qu’ils bloquent également les livraisons directes. En cas de retard de paiement, la société se réserve le droit de reprendre la marchandise vendue.

7.8.          Les déductions sans note de crédit ne sont pas autorisées. Si le client déduit de la facture un escompte sans que cela n’ait été convenu, son compte est automatiquement débité du montant déduit. Si un escompte est prévu, il n’est accordé qu’après déduction des notes de crédit.

8.             Reprises de matériaux et outillages non utilisés

8.1.          La marchandise achetée en trop est reprise sur présentation d’une copie de la facture ou du bon de livraison, pour autant qu'elle soit dans un état irréprochable, dans son emballage d’origine, qu’elle puisse être revendue, qu’elle fasse partie de l’assortiment PMSA et que la date de péremption ne soit pas atteinte. Les produits stockés en trop chez le client seront évacués et éliminés à ses frais. Seuls les paquets/palettes non ouverts donnent lieu à l'établissement d'une note de crédit. Les frais et le surcroît de travail entraînent la déduction supplémentaire d’une participation égale à 20% du montant facturé.

8.2           La marchandise commandée spécialement pour le client n’est pas reprise.

9.             Obligation de stockage

9.1           Les catalogues sont sans engagement et n’imposent pas à PMSA de garder en stock ou de livrer les articles qui y figurent.

10.          Modifications

10.1.        PMSA se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. La nouvelle version sera publiée sur le site web de PMSA (www.paulmaret.ch) suffisamment tôt avant son entrée en vigueur.

11           Droit applicable et for

11.1.        Pour tout litige découlant d’un contrat ou des présentes conditions générales, le for est au siège de PMSA . En cas de litige concernant des contrats conclus avec des consommateurs, le for est celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le client et celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par PMSA. Sont réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur des prestations destinées à satisfaire les besoins personnels ou familiaux du client. Pour les clients dont le domicile ou le siège commercial se trouve à l’étranger, le for de la poursuite et le for exclusif pour toutes les procédures est au siège de PMSA.

11.2.        Les contrats et les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

13           Forme de publication juridiquement valable

13.1.        Les conditions générales juridiquement valables et faisant partie intégrante du contrat sont publiées sous forme électronique et peuvent être consultées sur le site www.paulmaret.ch. Sur demande du client, PMSA peut fournir une version papier des conditions générales. Le client prend acte du fait que seules les conditions générales publiées par voie électronique font foi. La version papier des conditions générales n’en constitue qu’une reproduction et n’est juridiquement valable que dans la mesure où elle correspond en tous points à la version électronique actuelle.

                                                                                                                            Paul Maret SA

 

Edition du 15 juin 2015

 


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